Conditions Générales de vente et d’Utilisation
Conditions générales de vente et d’utilisation
Dernière mise à jour : 14 juillet 2026
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après les « Conditions », régissent :
- l’accès et l’utilisation du site www.lounelle.com ;
- la vente en ligne des produits commercialisés sous la marque Lounelle Paris ;
- les relations contractuelles entre Lounelle Paris et ses clients.
Le fait de naviguer sur le Site implique l’acceptation des conditions d’utilisation applicables. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente en vigueur au moment de sa validation.
Article 1 — Identité du vendeur
Le Site est exploité par :
KAMD MEDIA LIMITED
Siège social : FLAT/RM 1618A, 16/F, PIONEER CTR, 750 NATHAN RD, MONG KOK, HONG KONG
Numéro d’immatriculation : 78190639
KAMD MEDIA LIMITED exploite le Site et la marque commerciale Lounelle Paris.
Service client :
E-mail : contact@lounelle.com
Le service client est disponible du lundi au vendredi, hors jours fériés. Les demandes reçoivent généralement une réponse sous 24 à 48 heures ouvrées.
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :
- de la consultation du Site ;
- de la création d’un compte client ;
- de la commande de vêtements, chaussures et accessoires ;
- du paiement ;
- de la livraison ;
- des retours, échanges et remboursements ;
- de l’utilisation des contenus et services proposés sur le Site.
Les politiques de livraison, de retour, de remboursement, de paiement, de confidentialité et de cookies font partie de l’environnement contractuel du Site.
En cas de contradiction, les présentes Conditions prévalent, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Article 3 — Champ d’application
Les présentes Conditions s’appliquent principalement aux ventes conclues avec des consommateurs agissant à des fins personnelles et non professionnelles.
Lounelle Paris se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande présentant manifestement les caractéristiques d’un achat destiné à la revente professionnelle, notamment lorsque les quantités commandées sont anormalement importantes.
Toute condition contraire invoquée par un Client est inopposable à Lounelle Paris, sauf acceptation écrite préalable.
Article 4 — Capacité juridique
Pour passer une commande, le Client doit :
- disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat ;
- ou agir avec l’autorisation de son représentant légal.
Le Client garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour.
Article 5 — Accès au Site
Lounelle Paris s’efforce d’assurer un accès régulier au Site.
L’accès peut néanmoins être temporairement interrompu, notamment pour :
- une maintenance ;
- une mise à jour ;
- une correction technique ;
- une opération de sécurité ;
- une panne affectant un prestataire ;
- un événement indépendant de la volonté de Lounelle Paris.
Une interruption temporaire ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation, sans préjudice des droits impératifs du consommateur lorsqu’elle affecte une commande déjà conclue.
Article 6 — Compte client
La création d’un compte peut être proposée afin de faciliter :
- le suivi des commandes ;
- l’enregistrement des adresses ;
- la consultation de l’historique ;
- l’accès à certaines fonctionnalités.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer Lounelle Paris sans délai s’il suspecte une utilisation non autorisée de son compte.
Lounelle Paris peut suspendre un compte en présence d’indices objectifs de fraude, d’atteinte à la sécurité ou d’utilisation manifestement abusive, sans supprimer les droits légaux attachés aux commandes déjà conclues.
Il n’est pas obligatoire de créer un compte pour exercer les droits liés à une commande ou une rétractation.
Article 7 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produit, notamment lorsque ces informations sont disponibles :
- désignation ;
- photographies ;
- prix ;
- tailles ;
- couleurs ;
- composition ;
- coupe ;
- mesures ;
- conseils d’entretien ;
- mensurations du mannequin ;
- taille portée.
Le Client doit consulter ces informations avant de commander.
Les photographies ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur peuvent apparaître en raison de l’écran, de la luminosité, des réglages d’affichage ou des variations normales de production.
Ces différences ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité lorsqu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles annoncées.
Article 8 — Tailles
Les tailles affichées correspondent généralement aux références françaises et sont proposées, selon les articles, du XS au XXL.
Les mesures pouvant varier selon la coupe, la matière ou le modèle, le Client doit consulter :
- le guide des tailles ;
- les mesures indiquées sur la fiche produit ;
- les conseils propres à l’article.
Une taille qui ne convient pas ne constitue pas, à elle seule, une non-conformité lorsque la taille livrée correspond à celle commandée.
Le Client bénéficie néanmoins de son droit de rétractation et des possibilités d’échange commercial prévues par Lounelle Paris.
Article 9 — Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
La présence d’un article dans le panier ne constitue pas une réservation. La disponibilité n’est confirmée qu’après validation du paiement et enregistrement de la commande.
Dans l’hypothèse exceptionnelle où un article deviendrait indisponible après la commande, Lounelle Paris en informera le Client et procédera, selon le cas :
- au remboursement de l’article indisponible ;
- à l’annulation et au remboursement de la commande ;
- ou à la proposition d’une solution alternative, soumise à l’accord du Client.
Aucun produit de remplacement ne sera imposé sans accord.
Article 10 — Prix
Les prix sont ceux affichés au moment de la commande.
Sauf indication contraire, ils sont exprimés en euros et comprennent les taxes applicables au moment de la vente.
Avant le paiement, le Client peut consulter :
- le prix des produits ;
- les réductions appliquées ;
- les frais de livraison ;
- le montant total à payer.
Pour les destinations utilisant une autre devise, une conversion peut être effectuée par la banque ou le prestataire de paiement. Les frais de change éventuellement appliqués par ceux-ci restent indépendants de Lounelle Paris.
Article 11 — Erreur de prix
En cas d’erreur manifeste affectant le prix affiché, Lounelle Paris peut suspendre la commande avant son expédition.
Le Client sera alors invité à :
- confirmer la commande au prix correct ;
- ou annuler la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
Aucun montant supplémentaire ne sera prélevé sans l’accord exprès du Client.
Article 12 — Codes promotionnels
Sauf indication contraire :
- un seul code promotionnel peut être utilisé par commande ;
- les codes ne sont pas cumulables ;
- les codes doivent être saisis avant le paiement ;
- une réduction ne peut pas être ajoutée rétroactivement ;
- les conditions et dates de validité doivent être respectées.
Une remise de bienvenue de 10 % peut être proposée après inscription à la newsletter, selon les conditions communiquées lors de l’inscription.
En cas de retour, le remboursement est calculé sur le montant réellement payé.
Article 13 — Processus de commande
Pour passer commande, le Client doit notamment :
- sélectionner les produits et tailles ;
- les ajouter au panier ;
- vérifier le contenu du panier ;
- renseigner ses coordonnées ;
- choisir son mode de livraison ;
- vérifier le récapitulatif et le prix total ;
- prendre connaissance des Conditions ;
- confirmer la commande avec obligation de paiement ;
- valider le paiement.
Le Client peut corriger les erreurs éventuelles jusqu’à la validation finale.
La commande devient ferme après la confirmation du paiement et l’envoi d’un accusé de réception électronique, sous réserve des contrôles de sécurité et de disponibilité.
Article 14 — Acceptation des Conditions
Avant le paiement, le Client doit pouvoir consulter les présentes Conditions et en accepter l’application.
Le bouton final de commande comporte une formule indiquant clairement que la validation entraîne une obligation de paiement, telle que :
« Payer maintenant » ou « Commander et payer ».
La version applicable est celle acceptée au jour de la commande.
Article 15 — Confirmation de commande
Après la commande, un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse fournie.
Il reprend notamment :
- le numéro de commande ;
- les produits ;
- le prix payé ;
- les frais de livraison ;
- l’adresse de livraison ;
- le mode de livraison.
Le Client doit signaler rapidement toute anomalie.
L’absence de réception immédiate de l’e-mail ne signifie pas nécessairement que la commande n’a pas été enregistrée. Le Client doit vérifier ses courriers indésirables avant de contacter le service client.
Article 16 — Modification et annulation avant expédition
À titre commercial, une demande de modification ou d’annulation peut être adressée dans les 2 heures suivant la commande.
La demande doit être envoyée à contact@lounelle.com, en indiquant le numéro de commande.
Lounelle Paris fera son possible pour intervenir, mais ne peut pas garantir la modification ou l’annulation lorsque la préparation a commencé.
Cette faculté commerciale est indépendante du droit légal de rétractation.
Article 17 — Regroupement des commandes
Plusieurs commandes peuvent éventuellement être regroupées lorsqu’elles n’ont pas encore été préparées.
Le regroupement :
- doit être demandé rapidement ;
- dépend de l’avancement logistique ;
- ne peut pas être garanti.
Article 18 — Paiement
Les moyens de paiement actuellement proposés peuvent comprendre :
- Visa ;
- Mastercard ;
- Maestro ;
- American Express ;
- Apple Pay ;
- Google Pay.
PayPal et le paiement en plusieurs fois ne sont pas proposés actuellement.
Les moyens effectivement disponibles sont ceux affichés lors du paiement.
Le paiement est présenté à la banque lors de la validation de la commande.
Lounelle Paris ne facture pas de supplément uniquement en raison de l’utilisation d’un moyen de paiement accepté.
Article 19 — Sécurité et refus du paiement
Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés.
Lounelle Paris ne conserve pas directement :
- le numéro complet de la carte ;
- le cryptogramme ;
- les codes d’authentification bancaire.
Une commande peut être suspendue ou refusée en cas :
- de refus bancaire ;
- de paiement incomplet ;
- d’échec d’authentification ;
- de suspicion sérieuse de fraude ;
- d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ;
- d’incohérence importante entre les informations fournies.
Si une somme a été effectivement encaissée pour une commande annulée, elle sera remboursée sur le moyen de paiement initial, sauf obstacle légal.
Article 20 — Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de KAMD MEDIA LIMITED jusqu’au paiement intégral du prix.
Cette clause ne modifie pas les règles relatives au transfert des risques applicables aux consommateurs.
Article 21 — Zones de livraison
Lounelle Paris livre, selon les destinations disponibles au paiement :
- la France métropolitaine ;
- la Corse ;
- Monaco ;
- la Belgique ;
- le Luxembourg ;
- la Suisse ;
- les DOM-COM ;
- les autres pays européens proposés sur le Site.
L’éligibilité de l’adresse est confirmée lors du paiement.
Article 22 — Frais de livraison
À la date de mise à jour des présentes Conditions :
Livraison standard
- 3,90 € pour une commande inférieure à 65 € ;
- gratuite à partir de 65 €.
Livraison express
- 5,90 €, lorsqu’elle est disponible.
Les frais affichés avant le paiement prévalent.
Article 23 — Délais de livraison
Livraison standard
- préparation : 1 à 2 jours ouvrés ;
- acheminement : 4 à 8 jours ouvrés ;
- délai total estimé : 5 à 10 jours ouvrés.
Livraison express
- préparation : 1 à 2 jours ouvrés ;
- acheminement : 2 à 5 jours ouvrés ;
- délai total estimé : 3 à 7 jours ouvrés.
Les délais sont exprimés en jours ouvrés et n’incluent pas les week-ends ni les jours fériés.
Ils peuvent être prolongés par un événement indépendant de la volonté de Lounelle Paris, sans que cela prive le Client de ses droits légaux en cas de retard.
Article 24 — Origine des expéditions
Les commandes sont actuellement préparées et expédiées depuis un centre logistique partenaire situé en Chine.
Les formalités d’importation sont organisées dans le cadre de l’acheminement afin que le Client n’ait normalement pas de frais d’importation supplémentaires à régler lors de la livraison.
Si une somme imprévue est réclamée par un transporteur, le Client doit contacter Lounelle Paris avant de la payer.
Article 25 — Transport et transfert des risques
La livraison finale peut notamment être assurée par :
- Colissimo ;
- Colis Privé ;
- un autre transporteur partenaire.
Le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du colis, sauf lorsqu’il choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par Lounelle Paris.
Lounelle Paris reste responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 26 — Adresse de livraison
Le Client doit fournir une adresse exacte et complète.
Il doit notamment vérifier :
- le nom du destinataire ;
- le numéro et le nom de la voie ;
- le code postal ;
- la ville ;
- le pays ;
- le téléphone ;
- les compléments d’adresse.
Une modification peut être demandée avant l’expédition, sans garantie de prise en compte lorsque la préparation a commencé.
Les coûts causés directement par une adresse incorrecte, un refus injustifié ou l’absence de retrait du colis peuvent rester à la charge du Client, dans les limites légales.
Article 27 — Retard de livraison
En cas de retard, le Client doit contacter Lounelle Paris afin de permettre une vérification auprès du transporteur.
Lorsque Lounelle Paris ne livre pas à la date ou dans le délai annoncé, le Client peut lui demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’est pas effectuée dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque :
- Lounelle Paris refuse de livrer ;
- ou la date constituait une condition essentielle connue et acceptée avant la commande.
Les sommes dues à la suite d’une résolution sont remboursées dans le délai légal.
Article 28 — Colis perdu ou indiqué livré
Lorsqu’un colis est indiqué comme livré mais reste introuvable, le Client doit :
- vérifier sa boîte aux lettres ;
- interroger son foyer, ses voisins ou son gardien ;
- consulter les indications du transporteur ;
- attendre 24 heures après le statut « livré ».
Le Client peut ensuite contacter Lounelle Paris.
Une enquête pourra nécessiter :
- une attestation de non-réception ;
- une confirmation de l’adresse ;
- une pièce d’identité lorsque cela est raisonnablement nécessaire ;
- les documents demandés par le transporteur.
Si la perte est confirmée, le Client pourra choisir entre une nouvelle expédition, sous réserve des stocks, et un remboursement.
Article 29 — Colis retourné à l’expéditeur
Lorsqu’un colis est retourné en raison :
- d’une adresse erronée ;
- d’une absence de retrait ;
- d’un refus injustifié ;
- d’une impossibilité d’accès imputable au Client,
une réexpédition pourra être proposée aux frais du Client.
Si le Client ne souhaite pas la réexpédition, la commande sera traitée conformément aux droits légaux applicables et à la Politique de retour.
Aucune déduction ne sera appliquée lorsque le retour résulte d’une erreur de Lounelle Paris ou du transporteur.
Article 30 — Droit de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour informer Lounelle Paris de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier son choix.
Après cette déclaration, il dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer les articles.
La rétractation peut être exercée :
- depuis le portail de retour accessible sur le Site ;
- par le formulaire type de rétractation ;
- par e-mail à contact@lounelle.com ;
- par toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
Le motif d’une rétractation est facultatif.
Le portail en ligne doit permettre de confirmer la déclaration et d’obtenir un accusé de réception électronique horodaté.
Article 31 — Conditions du retour
Le Client peut essayer un vêtement comme il le ferait en magasin.
Pour permettre une reprise normale, l’article doit autant que possible être retourné :
- propre ;
- non lavé ;
- non porté au-delà d’un simple essayage ;
- non endommagé ;
- sans tache ;
- sans odeur ;
- avec ses étiquettes ;
- avec ses accessoires ;
- dans son emballage d’origine, lorsqu’il est disponible.
Le Client reste responsable de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Une retenue proportionnée à la perte de valeur peut être appliquée lorsque la loi le permet.
Article 32 — Frais de retour
En cas de changement d’avis, d’erreur de taille ou lorsqu’un article ne convient pas, les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Le Client doit utiliser un envoi suivi et conserver sa preuve de dépôt.
Les frais sont intégralement pris en charge par Lounelle Paris lorsque le retour résulte notamment :
- d’un article défectueux ;
- d’un article endommagé ;
- d’un mauvais article ;
- d’une mauvaise taille envoyée ;
- d’un produit incomplet ou non conforme.
Article 33 — Remboursement de la rétractation
En cas de rétractation, Lounelle Paris rembourse les sommes dues dans le délai légal.
Le remboursement peut être différé jusqu’à :
- la récupération des articles ;
- ou la réception d’une preuve de leur expédition,
la première de ces dates étant retenue.
Après réception et contrôle, les retours sont généralement traités sous 3 à 5 jours ouvrés.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour une autre méthode ne générant aucun frais.
Article 34 — Frais de livraison initiaux
En cas de retour de l’intégralité de la commande dans le cadre de la rétractation, les frais de livraison standard initialement payés sont remboursés.
Lorsque le Client avait choisi la livraison express, le supplément express n’est pas remboursé au-delà du coût de la livraison standard.
En cas de retour partiel, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf disposition légale contraire.
Article 35 — Échange gratuit de taille
Lounelle Paris propose un échange gratuit de taille aux commandes livrées en France continentale.
Cet avantage est limité :
- à un échange par commande ;
- au même modèle ;
- à la même couleur ;
- à un changement de taille ;
- aux articles disponibles.
Lounelle Paris prend en charge l’étiquette de retour et l’expédition du nouvel article dans ce cadre.
Pour les autres destinations ou les échanges suivants, les frais peuvent rester à la charge du Client.
Article 36 — Avoir bonifié
Le Client peut choisir, à la place d’un remboursement, un avoir correspondant de 100% à 110 % de la valeur des articles retournés.
Cet avoir :
- est valable 12 mois ;
- peut être utilisé en une ou plusieurs fois ;
- n’est pas cumulable avec un autre code promotionnel ;
- ne peut pas être converti en argent après son émission ;
- est émis uniquement après le choix exprès du Client.
L’avoir est calculé sur la valeur des articles et non sur les frais de livraison.
Article 37 — Exceptions à la rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les exceptions prévues par la loi, notamment aux biens :
- confectionnés selon les spécifications du Client ;
- clairement personnalisés ;
- descellés après livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsqu’une exception concerne un produit, elle est signalée avant la commande.
Les articles soldés ou achetés avec une réduction restent retournables lorsqu’aucune exception légale ne s’applique.
Article 38 — Garantie légale de conformité
KAMD MEDIA LIMITED répond de la garantie légale de conformité applicable aux produits vendus sur le Site.
Contact pour la mise en œuvre de la garantie :
KAMD MEDIA LIMITED
FLAT/RM 1618A, 16/F, PIONEER CTR
750 NATHAN RD
MONG KOK
HONG KONG
E-mail : contact@lounelle.com
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions légales de possibilité et de proportionnalité.
La mise en conformité doit intervenir :
- sans frais ;
- sans inconvénient majeur ;
- dans un délai qui ne peut normalement dépasser 30 jours.
Selon les circonstances prévues par la loi, le consommateur peut obtenir :
- une réduction du prix ;
- ou la résolution de la vente.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution lorsque le défaut est mineur.
Toute immobilisation du produit en vue de sa mise en conformité suspend la garantie restant à courir.
Un produit réparé dans le cadre de la garantie bénéficie d’une extension de garantie de six mois dans les conditions prévues par la loi.
Ces droits résultent notamment des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Article 39 — Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Il peut agir lorsqu’un défaut caché :
- existait au moment de la vente ;
- rend le produit impropre à l’usage attendu ;
- ou diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou aurait payé un prix inférieur.
L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Le Client peut, selon les conditions légales :
- rendre le produit et obtenir la restitution du prix ;
- ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
Article 40 — Article défectueux ou incorrect
Le Client doit contacter Lounelle Paris dès que possible, idéalement dans les sept jours suivant la réception, afin de faciliter le traitement.
Ce délai indicatif ne limite pas les garanties légales.
Le service client peut demander :
- le numéro de commande ;
- la référence ;
- une description ;
- des photographies du produit ;
- une photographie de l’étiquette ;
- des photographies du colis.
Lounelle Paris proposera prioritairement un remplacement lorsque cette solution est possible, sans priver le Client du choix et des droits prévus par la garantie légale.
Article 41 — Responsabilité
Lounelle Paris est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne peut pas être exclue ou limitée en cas :
- de dommage corporel ;
- de faute lourde ou intentionnelle ;
- de fraude ;
- de violation d’une obligation légale impérative ;
- d’atteinte aux droits légaux du consommateur.
Lounelle Paris ne peut être tenue responsable des dommages résultant exclusivement :
- d’une mauvaise utilisation du produit ;
- du non-respect des instructions d’entretien ;
- d’informations incorrectes fournies par le Client ;
- d’une utilisation frauduleuse des identifiants due à une faute du Client ;
- d’un événement de force majeure.
Article 42 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure reconnu par la réglementation applicable.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :
- catastrophe naturelle ;
- incendie majeur ;
- conflit armé ;
- épidémie ;
- fermeture administrative ;
- panne générale ;
- grève externe ;
- interruption des réseaux ;
- blocage exceptionnel du transport.
La partie empêchée doit informer l’autre dans un délai raisonnable.
Si l’empêchement se prolonge, le Client conserve les droits que lui reconnaît la loi, notamment en matière de livraison et de remboursement.
Article 43 — Propriété intellectuelle
Le Site et ses contenus, notamment :
- marques ;
- logos ;
- textes ;
- graphismes ;
- photographies ;
- vidéos ;
- créations ;
- bases de données ;
- mise en page ;
- éléments logiciels,
sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, exploitation, adaptation, extraction ou diffusion non autorisée est interdite, sauf exception prévue par la loi.
L’accès au Site ne confère aucun droit de propriété sur ses contenus.
Article 44 — Avis et contenus transmis
Lorsque le Client transmet un avis, une photographie, une vidéo ou un commentaire, il garantit :
- être autorisé à le publier ;
- ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers ;
- ne pas diffuser de contenu illicite, trompeur, haineux ou diffamatoire.
Lorsque le Client autorise la publication de son contenu, il accorde à Lounelle Paris une autorisation non exclusive, gratuite et limitée aux besoins de présentation, promotion et fonctionnement du Site, dans le respect de ses droits et de la réglementation.
Lounelle Paris peut refuser ou retirer un contenu illicite, manifestement frauduleux ou sans rapport avec le produit, sans manipuler artificiellement le sens des avis publiés.
Article 45 — Utilisations interdites
Il est notamment interdit :
- de perturber le fonctionnement du Site ;
- de tenter un accès non autorisé ;
- d’introduire un programme malveillant ;
- d’extraire massivement les contenus ou données ;
- d’utiliser le Site à des fins frauduleuses ;
- d’usurper l’identité d’un tiers ;
- de détourner un code promotionnel ;
- de publier un contenu illégal ;
- de porter atteinte aux droits de Lounelle Paris ou d’un tiers.
Article 46 — Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers des services exploités par des tiers.
Lounelle Paris ne contrôle pas systématiquement leurs contenus, leurs conditions ou leurs pratiques.
Le Client doit consulter les conditions et politiques propres à ces services.
Lounelle Paris reste responsable des prestataires auxquels elle confie l’exécution de ses propres obligations dans les conditions prévues par la loi.
Article 47 — Données personnelles et cookies
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Les cookies sont gérés conformément à la Politique relative aux cookies et aux préférences exprimées par l’utilisateur.
Les cookies non essentiels soumis au consentement ne doivent pas être déposés avant l’accord de l’utilisateur.
Article 48 — Prospection commerciale
Le Client peut s’inscrire à la newsletter et retirer son consentement à tout moment grâce au lien de désinscription.
Lorsque le numéro de téléphone est collecté à des fins de démarchage, le consommateur est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Article 49 — Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent servir de preuve des commandes, paiements et communications, sans priver le Client de la possibilité d’apporter une preuve contraire.
Les contrats électroniques portant sur une somme égale ou supérieure à 120 € sont archivés pendant dix ans dans les conditions légales.
Le Client peut demander l’accès au contrat archivé en contactant contact@lounelle.com et en indiquant les informations permettant d’identifier la commande.
Article 50 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à :
contact@lounelle.com
Si aucune solution amiable n’est trouvée après cette réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Lounelle Paris.
La saisine est soumise aux conditions du médiateur et à la présentation préalable d’une réclamation à Lounelle Paris.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été supprimée, aucun lien vers l’ancienne plateforme ODR n’est fourni.
Article 51 — Droit applicable
Les présentes Conditions et les contrats conclus sur le Site sont soumis au droit français.
Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays européen des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit de son pays de résidence.
Article 52 — Juridiction compétente
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction compétente en application des règles de procédure et de compétence protectrices qui lui sont applicables, notamment celle de son domicile lorsque la loi le permet.
Aucune clause des présentes Conditions n’impose au consommateur une juridiction exclusivement située à Hong Kong.
Article 53 — Modification des Conditions
Lounelle Paris peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte :
- d’une évolution légale ;
- d’un changement de service ;
- d’une évolution technique ;
- d’une modification des pratiques commerciales.
La version applicable à une commande reste celle acceptée au moment de sa validation.
Les modifications des conditions d’utilisation s’appliquent à compter de leur publication, sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.
Article 54 — Nullité partielle
Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
La disposition concernée sera interprétée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour respecter le droit applicable et préserver l’objectif légitime poursuivi.
Article 55 — Absence de renonciation
Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.
Article 56 — Langue
Les présentes Conditions sont rédigées en français.
Lorsqu’une traduction est proposée, la version française prévaut en cas de divergence, sous réserve des dispositions impératives applicables au Client.
Article 57 — Contact
Pour toute question :
Lounelle Paris — KAMD MEDIA LIMITED
FLAT/RM 1618A, 16/F, PIONEER CTR
750 NATHAN RD
MONG KOK
HONG KONG
E-mail : contact@lounelle.com
Téléphone: +33611274005